La distinction qui commande tout
La gynécologie médicale suit, dépiste et traite ; l'obstétrique accouche. Cette seule activité fait basculer votre dossier dans le risque le plus lourd.
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Deux métiers
La distinction n'est pas administrative : elle porte sur ce que vous faites, et donc sur le dommage que vous pouvez causer.
Consultation et suivi, contraception, dépistage (frottis, mammographie prescrite), endométriose, ménopause, infertilité, suivi de grossesse sans accouchement. Le gynécologue prescrit, surveille, oriente. Il n'est pas en salle de naissance.
Tout ce qui précède, plus l'accouchement : surveillance du travail, extraction instrumentale, césarienne, hémorragies de la délivrance, gardes en maternité. Le gynécologue répond de deux patients à la fois : la mère et l'enfant à naître.
La formation distingue deux diplômes : gynécologie médicale d'un côté, gynécologie-obstétrique de l'autre. Pour l'assureur, le titre ne compte pas : seule compte la déclaration d'activité annexée au contrat.
Un gynécologue-obstétricien qui ne fait plus que de la consultation n'a aucune raison de payer une prime obstétricale, à condition que son contrat le dise.
Faites-vous des accouchements ?
C'est la seule question qui change l'ordre de grandeur de votre prime. Le reste (nombre d'actes, chirurgie, échographie, lieu d'exercice) module. L'accouchement, lui, fait basculer.
Pourquoi l’écart
La réponse tient en un sinistre : l'enfant né lésé. Il structure tout le marché de la RCP obstétricale.
Une asphyxie périnatale non prévenue peut laisser une infirmité motrice cérébrale. Ce n'est pas un préjudice ponctuel : c'est une vie entière à réparer.
L'indemnisation cumule la tierce personne sur des décennies, l'aménagement du logement et du véhicule, les frais médicaux futurs, le déficit fonctionnel permanent et la perte de gains professionnels futurs d'une personne qui ne travaillera jamais.
Aucun autre dommage médical n'additionne autant gravité et durée. D'où les plafonds réglementaires de la RCP médicale : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (art. R.1142-4 CSP). Ils sont calibrés sur ce type de dossier, pas sur un litige de consultation.
L'assureur ne tarife pas la fréquence des réclamations, qui reste faible, mais le coût attendu : une probabilité modeste multipliée par un montant colossal, provisionné sur des décennies.
L'obstétrique est, avec la neurochirurgie, la pratique où ce coût attendu est le plus élevé.
Comparaison
Le rapport annuel 2024 de la MACSF montre cette dualité dans les motifs de mise en cause.
Côté gynécologie médicale : retards de diagnostic (cancer du col, endométriose), suivi anténatal, méningiomes liés aux traitements progestatifs prolongés. Côté obstétrique : complications de l'accouchement (lésions périnéales, encéphalopathie néonatale), diagnostic anténatal, plaies digestives et lésions nerveuses en chirurgie.
| Gynécologie médicale | Gynécologie-obstétrique | |
|---|---|---|
| Contentieux dominant | Retard de diagnostic, défaut d’information, effets d’un traitement | Dommage néonatal, complications de l’accouchement, diagnostic anténatal |
| Nombre de victimes potentielles | La patiente | La patiente et l’enfant |
| Ordre de grandeur des indemnisations | Élevé sur les pertes de chance en cancérologie | Le plus élevé de la responsabilité médicale française |
| Durée d’exposition | Dix ans après consolidation, généralement atteinte rapidement | Délai suspendu pendant la minorité de l’enfant : au moins jusqu’à ses 28 ans |
| Niveau de prime | Sans commune mesure avec l’obstétrique | La catégorie la plus lourde du marché médical |
| Aide CPAM (art. D.185-1 CSS) | Le barème obstétrical ne s’applique pas à cette activité seule | Plafond de prime retenu de 25 200 €, le plus élevé du dispositif |
Ce tableau compare des natures de risque, pas des tarifs : aucun assureur français ne publie de grille de prime par spécialité.
Médicale ou obstétrique
Faites qualifier votre activité réelle avant de comparer des primes qui ne portent pas sur le même risque.
Faire qualifier mon exerciceLe contrat
Activité médicale seule : à faire figurer
Activité obstétricale : à ajouter expressément
Un gynécologue de ville dépanne une maternité deux week-ends par mois. L'activité est faible en volume, mais elle change la nature du risque. Elle doit être déclarée : la question n'est pas « combien d'accouchements ? » mais « en faites-vous ? ».
Surpayer : vous ne faites que de la consultation mais votre contrat mentionne l'obstétrique. Vous payez chaque année un risque que vous ne prenez plus.
Sous-couvrir : vous acceptez quelques gardes en maternité sans les déclarer. Le jour d'une réclamation, l'acte n'est pas garanti. Cette erreur-là ne se rattrape pas.
Changer d’exercice
Arrêter l'obstétrique, la reprendre, réduire son volume : trois situations qui appellent chacune une décision contractuelle.
Le contrat passe en activité médicale seule, ce qui allège la prime. Les accouchements passés doivent rester couverts (reprise du passé), car la réclamation peut venir des années plus tard.
L'ajout doit précéder le premier acte. Une régularisation postérieure à une réclamation n'a aucune valeur.
Le contrat fonctionnant en base réclamation, le nouvel assureur doit reprendre expressément les actes antérieurs non encore réclamés. Sans cette clause, une période entière de votre exercice devient orpheline.
Le dernier contrat doit prévoir la garantie subséquente légale d'au moins dix ans (art. L.251-2 du code des assurances), à un plafond au moins égal à celui de l'année précédente.
En base réclamation, un mauvais raccord entre l'ancien et le nouveau contrat laisse des actes couverts par personne. En obstétrique, où la réclamation peut arriver vingt ans après, ce vide se révèle très tard. Vérifiez-le avant le prix.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Un courtier spécialisé santé confronte votre déclaration d'activité aux offres du marché médical.
